Droit commercial
Vous souhaitez créer une entreprise, exploiter un commerce, donner à votre activité indépendante une forme juridique appropriée ou modifier une société existante. Les Notaires Associés sont habilités à assurer des conseils en matière de droit commercial, en collaboration avec les fiduciaires qui traitent des aspects fiscaux des opérations envisagées.
Les Notaires Associés sont notamment compétents pour:
- constituer une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une fondation ou une société coopérative,
- procéder aux augmentations ou réductions ultérieures de capital-actions ou de capital-social,
- inclure une marge de fluctuation du capital dans les statuts d’une société anonyme,
- modifier les statuts de votre société, notamment en cas de changement de siège, de but ou toutes autres modifications statutaires,
- restructurer votre société par le biais de fusion, d’une scission, d’une transformation ou d’un transfert de patrimoine,
- mettre en place des procédures d’assainissement.
Les Notaires Associés sont notamment compétents dans les domaines suivants:
- la constitution et/ou la rédaction des statuts d’une association ou d’une fondation,
- la rédaction de contrats de société simple, de société en nom collectif et de société en commandite,
- la préparation des contrats de cession de parts sociales ou de vente de tout ou partie du capital-actions,
- la rédaction de convention d’actionnaires,
- l’obtention d’une exonération fiscale lors de la constitution d’une fondation,
- l’établissement de convocations, de procès-verbaux ou l’assistance pour toutes procédures nécessitant une inscription au Registre du Commerce.
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